LOI ORGANIQUE SUR LES FINANCES PUBLIQUES : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL JUGE LE VOTE PARLEMENTAIRE INCONSTITUTIONNEL

La procédure d’adoption de la loi organique relative aux lois de finances est au cœur d’une décision du Conseil constitutionnel. Saisie par le président de la République, la haute juridiction a déclaré contraire à la Constitution la loi organique n° 38/2026, au motif que l’Assemblée nationale n’avait pas respecté les règles encadrant le vote unique demandé par le Gouvernement.

Dans sa requête, reçue le 8 octobre 2026, le chef de l’État contestait la régularité du vote intervenu sur ce texte modifiant la loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances.

Au centre du contentieux figure l’article 82, alinéa 4, de la Constitution. Cette disposition permet au Gouvernement de demander à l’Assemblée nationale de se prononcer par un vote unique sur tout ou partie d’un texte, en ne retenant que les amendements qu’il propose ou accepte.

Or, selon les éléments examinés par le Conseil constitutionnel, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, qui représentait le Gouvernement lors des débats, avait expressément sollicité l’application de cette procédure. Malgré cette demande, les amendements gouvernementaux ont été soumis à des votes séparés, puis rejetés, avant l’adoption de l’article unique de la proposition de loi organique.

Pour appuyer son recours, le président de la République avait notamment transmis au Conseil deux clés USB contenant l’enregistrement de la séance plénière, ainsi qu’un procès-verbal de constat d’huissier établi le 8 octobre 2026.

Pour le Conseil constitutionnel, cette procédure méconnaît une exigence de la Constitution. La juridiction rappelle que, dès lors que le Gouvernement demande un vote unique, l’Assemblée nationale doit se prononcer sur le texte dans les conditions prévues par l’article 82, alinéa 4. Cette règle s’applique aussi bien aux projets de loi qu’aux propositions de loi.

Les députés ne pouvaient donc pas, selon cette interprétation, soumettre séparément les amendements gouvernementaux au vote avant d’adopter le reste du texte. Le mécanisme constitutionnel impose à l’Assemblée de se prononcer en un seul vote, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement.

La portée de la décision tient à la nature du manquement relevé. Au considérant 11, le Conseil constitutionnel qualifie le non-respect de cette disposition de « violation d’une formalité substantielle ». Il estime que cette irrégularité a altéré la procédure d’adoption et affecté la validité de la loi.

En conséquence, la loi organique n° 38/2026 a été déclarée contraire à la Constitution. La décision doit être publiée au Journal officiel de la République.

Le Conseil constitutionnel ne s’est toutefois pas prononcé sur le bien-fondé de la réforme des lois de finances. Sa décision porte exclusivement sur les conditions de son adoption et rappelle que le respect des règles constitutionnelles de procédure s’impose à l’Assemblée nationale.