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Loi interprétative de la loi d’amnistie : Pastef interprète l’arrêt du Conseil constitutionnel

Le groupe parlementaire Pastef les Patriotes a réagi suite au rejet de la loi interprétative de la loi d’amnistie par le Conseil constitutionnel hier, mercredi 23 avril. Dans un communiqué rendu public, il dit « prendre acte » et déclare que « Pastef-les Patriotes, attaché à l’idéal de justice, constate que sa revendication ferme de ne pas laisser impunis les crimes de sang a trouvé un écho favorable dans cette décision du Conseil Constitutionnel ».« Il ressort de cette décision que : «aux termes du Considérant 31, l’assassinat, le meurtre, la torture, les actes de barbarie, les traitements inhumains, cruels ou dégradants sont des crimes imprescriptibles qui ne peuvent être couverts par une loi d’amnistie ; les victimes ont un droit à réparation, conformément à l’article 2 de la loi interprétative », lit-on dans le communiqué. Selon le majoritaire parlementaire, « il appartient désormais à la Justice d’en tirer toutes les conséquences, et ce, en toute indépendance ».
M.D

James Dillinger

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