A part la torture, tous les faits qui ont eu lieu entre le 1er février 2021 et le 25 février 2024, seront amnistiés. Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Aïssata Tall Sall, expliquant le contenu de la loi, a en fait état hier, mercredi 6 mars.
Les députés ont adopté, hier mercredi, la loi n°05/2024 portant amnistie des faits qui ont eu lieu entre le 1er février 2021 et le 25 février 2024. 94 parlementaires ont voté pour, contre 49 oppositions et 3 abstentions. Ainsi, ils donnent à l’autorité la possibilité de mettre un terme à toutes les poursuites judiciaires engagées contre les supposés auteurs d’actes criminels ou délictuels commis pendant les manifestations. «Il est fixé par l’article premier de la loi qui dit que sont amnistiés de plein droit, tous les faits susceptibles de revêtir la qualification d’infractions criminelles ou correctionnelles commis entre le 1er février 2021 et le 25 février 2024 tant au Sénégal et à l’étranger se rapportant à des manifestations ayant des motivations politiques y compris celle faite par tout support de communication que leur auteurs aient été jugés ou non. Toutes les infractions criminelles, délictuelles sont comprises dans le champ d’intervention de l’article premier de la loi. C’est clair et net ! C’est du français ; Ce n’est même pas du droit», a dit le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Aïssata Tall Sall, expliquant le champ d’application du texte.
Réagissant sur les critiques contre cette volonté d’abandonner les poursuites judiciaires liées aux actes commis pendant la période concernée, elle estime que «les lois d’amnistie sont toujours clivantes». Et d’affirmer, par ailleurs, que le Sénégal n’en est pas à sa première car beaucoup de lois d’amnistie ont été votées dans le passé et qu’en procédant ainsi, les députés ne font que se livrer à un exercice normal qui fait partie de leur mandat. Aïssata Tall Sall dit avoir la claire conscience de tous les évènements qui ont eu lieu, «des faits graves, très graves qui motivent une amnistie».
L’amnistie ne dépend pas du jugement, selon le Garde des Sceaux. Pour elle, on amnistie alors qu’on n’a pas encore jugé car «le législateur peut amnistier quand il veut. On n’a pas besoin d’un jugement pour amnistier». Parmi les gens, il y a beaucoup qui ont été jugés. «Les autorités sénégalaises n’ont pas peur d’aller à la Cour pénale internationale (CPI), il n’y a pas de motif valable pour une traduction devant cette juridiction», estime-t-elle. Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Aïssata Tall Sall a fait savoir que les actes de tortures sont bannis et exclus du champ d’application de cette loi.
Fatou NDIAYE