L’immunité parlementaire et le spectacle de sa levée

L’immunité parlementaire et le spectacle de sa levée

1. La demande de levée : auteur et contenu

Il résulte du règlement intérieur de l’Assemblée nationale que l’arrestation ou toute autre mesure privative ou restrictive de liberté susceptible d’être décidée à l’encontre d’un député doit, à peine de nullité, faire l’objet d’une demande d’autorisation formulée par les autorités judiciaires compétentes.

Cette demande est transmise par le garde des Sceaux au président de l’Assemblée nationale . Elle indique précisément les mesures envisagées ainsi que les motifs invoqués.

L’autorisation donnée par l’assemblée nationale ne vaut que pour les faits mentionnés dans la demande.

2. Examen de la demande et décision

a) pendant la session

Le règlement intérieur de l’Assemblée nationale prévoit que les demandes de levée d’immunité sont instruites par une commission ad hoc de 11 membres désignée en son sein.
Il précise que les autorisations sont données par la plénière s’il s’agit d’une demande introduite pendant la session unique d’octobre à juin.

b) hors session

Lorsqu’il s’agit d’une demande hors session parlementaire de juillet à mi octobre, c’est le Bureau doit se prononcer sur le caractère sérieux, loyal et sincère de la demande qui lui est présentée, au regard des faits sur lesquels elle est fondée, à l’exclusion de tout autre objet.

Les délibérations du Bureau ne sont pas publiques.

c) Appel de la décision

Il n’existe pas de procédure d’appel.

d) Renonciation

L’immunité parlementaire a un caractère d’ordre public. Un parlementaire ne peut renoncer à l’immunité, que ce soit devant la justice ou devant l’Assemblée nationale.

L’autorisation donnée par le Bureau de l’Assemblée nationale ne vaut que pour les faits mentionnés dans la demande.

Vive la République !

Vive le Sénégal !