L’Assemblée nationale passe à la vitesse supérieure dans le dossier sensible des licences de pêche industrielle. La Commission d’enquête parlementaire chargée d’examiner les conditions de délivrance et de renouvellement de ces autorisations entame ses auditions ce mercredi 7 octobre 2026. Plusieurs hauts responsables actuels et anciens du ministère des Pêches seront entendus au cours de cette première journée.
L’enquête porte sur les conditions dans lesquelles les licences de pêche industrielle ont été délivrées et renouvelées depuis l’entrée en vigueur du Code de la pêche maritime de 2015. Le champ des investigations inclut également les licences accordées dans le cadre d’accords ou de protocoles de pêche conclus avec des États tiers.
La commission devra notamment se pencher sur le fonctionnement des services impliqués dans la gestion du secteur, parmi lesquels la Direction des Pêches maritimes (DPM), la Direction de la Protection et de la Surveillance des Pêches (DPSP) et l’Agence nationale des Affaires maritimes (ANAM). Les acteurs privés et bénéficiaires de licences de pêche industrielle pourraient également être concernés par les investigations.
Le programme arrêté pour ce mercredi prévoit une série d’auditions particulièrement attendues.
À 08h30, la commission recevra Mamadou Abibou Diagne, secrétaire général du ministère des Pêches et de l’Économie maritime. Il sera suivi, à 10h30, par Cheikh Fall, qui dirige la Direction des Pêches maritimes depuis novembre 2025.
L’après-midi sera consacré à deux anciens responsables de la DPM. À 14h30, les députés entendront Ismaïla Ndiaye, qui a occupé le poste de directeur des Pêches maritimes de juillet 2024 à novembre 2025. À 16h30, ce sera au tour de Diène Faye, ancien directeur de la même direction entre juin 2020 et juillet 2024.
Ces auditions doivent permettre aux parlementaires de reconstituer la chaîne administrative ayant conduit à la délivrance ou au renouvellement des licences et de comprendre les procédures effectivement appliquées au fil des années.
Les documents à l’origine de la commission d’enquête font apparaître plusieurs points précis que les députés souhaitent examiner. Il s’agit notamment des conditions de jaugeage des navires, de la conformité de certains certificats de navigabilité, du paiement d’éventuelles amendes ainsi que de la prise en compte des données et avis scientifiques dans le processus d’attribution.
La proposition de résolution mentionne également la question de la saisine de la Commission consultative d’attribution des licences de pêche (CCALP), ainsi que le rôle joué par les différentes administrations intervenant dans le processus.
L’objectif affiché n’est donc pas uniquement de recenser les licences délivrées, mais de retracer les différentes étapes administratives ayant précédé leur attribution ou leur renouvellement et d’identifier d’éventuels dysfonctionnements.
Le secteur de la pêche constitue un enjeu économique et social majeur au Sénégal. La gestion des ressources halieutiques implique à la fois la préservation des stocks, le respect des règles de pêche, la protection des intérêts des pêcheurs et la régulation de l’activité industrielle. Dans ce contexte, la transparence des procédures d’attribution des licences constitue un enjeu particulièrement sensible.
Cette commission fait partie des six commissions d’enquête parlementaire ratifiées à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 20 août 2026, avec 129 voix pour, aucune voix contre et aucune abstention. Les autres investigations concernent notamment la gestion foncière et le domaine public maritime, le patrimoine bâti de l’État, le programme « Un étudiant, un ordinateur », certains mécanismes financiers de type Total Return Swap ainsi que les abandons de recettes et les exonérations fiscales.
Pour les licences de pêche, la mission parlementaire intervient donc dans le cadre plus large d’un renforcement du contrôle de l’action publique. Chaque commission compte onze députés, désignés en tenant compte de la représentativité des groupes parlementaires et des députés non inscrits.
Les auditions de ce mercredi constituent ainsi la première étape d’un travail appelé à examiner plusieurs années de gestion administrative du secteur. Les déclarations des responsables actuels et anciens permettront aux députés de confronter les procédures, les documents administratifs et les décisions prises au cours des différentes périodes.
À ce stade, les éventuelles irrégularités évoquées dans les documents de création de la commission restent des éléments à vérifier dans le cadre de l’enquête. Les personnes appelées à témoigner ne sauraient donc être considérées comme responsables de faits répréhensibles du seul fait de leur audition.
Au terme de ses travaux, la commission devra établir les faits, identifier les éventuels dysfonctionnements et, le cas échéant, déterminer les responsabilités administratives ou autres qui pourraient ressortir des éléments recueillis.
Sunuker News Desk
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