Lettre ouverte : alerte sur les poursuites pénales illégales contre des candidats aux examens et concours–Appel à une réforme administrative encadrée.

A Messieurs les ministres de la Justice, Garde des Sceaux, de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’innovation, et de l’Éducation Nationale.

Objet : Alerte sur les poursuites pénales illégales contre des candidats aux examens et concours–Appel à une réforme administrative encadrée.

Messieurs les ministres,

L’organisation « Justice Sans Frontière » engagée dans la défense de l’État de droit, d’une justice équitable et de la protection des droits fondamentaux, souhaite attirer votre haute attention sur une dérive préoccupante, observée depuis plusieurs années dans le traitement des fraudes scolaires au Sénégal.

Nous constatons avec une vive inquiétude, la multiplication des poursuites pénales engagées contre des candidats aux examens nationaux (BFEM, BAC et concours administratifs), soupçonnés de fraude ou de tentative de fraude. Ces poursuites aboutissent parfois à des arrestations, des comparutions devant les tribunaux et même à des condamnations à des peines privatives de liberté.

Or, à la surprise générale, ces actions judiciaires s’appuient, selon nos constatations, sur « une ancienne Loi française de 1901 », jamais formellement intégrée dans l’ordre juridique sénégalais.

Cette situation soulève un sérieux problème de légalité au regard :

• de l’article 9 de la Constitution, qui dispose que « nul ne peut être condamné si ce n’est en vertu d’une loi entrée en vigueur avant l’acte commis »
• et de l’article 4 du Code pénal, qui énonce que: « nul crime, nul délit, nulle contravention ne peuvent être punis de peines qui n’étaient pas prévues par la loi ou le règlement avant qu’ils aient été commis ».

Ainsi, engager des poursuites sur la base d’un texte étranger, dépourvu de valeur normative dans notre droit positif, constitue une violation manifeste du principe de légalité des délits et des peines.

Plus grave encore, certains procureurs de la République, bien que conscients de l’absence de fondement légal, persistent dans ces poursuites, ce qui traduit une dérive institutionnelle contraire à l’éthique judiciaire et porte atteinte à la crédibilité de l’État de droit.

Nous relevons également que les différentes législatures successives n’ont pas pris les mesures nécessaires pour encadrer juridiquement la question de la fraude aux examens, laissant perdurer une situation confuse, injuste et préjudiciable à de nombreux élèves.

Face à cette situation, nous vous prions respectueusement, Messieurs les ministres, de bien vouloir envisager les mesures suivantes :

1. Mettre fin aux poursuites pénales dénuées de base légale dans les cas de fraude aux examens et concours ;
2. Requalifier ces situations dans le cadre d’une procédure disciplinaire administrative, garantissant le respect des droits de la défense (enquête contradictoire, voies de recours internes et juridictionnelles) ;
3. Engager une initiative législative, en concertation avec l’Assemblée nationale, en vue d’adopter un texte clair définissant la fraude scolaire et les sanctions adéquates ;
4. Diffuser une circulaire ministérielle rappelant aux acteurs du système éducatif , les procédures régulières à suivre en la matière, dans un souci d’harmonisation et de prévention des abus.

« Justice Sans Frontière »reste pleinement disponible pour participer à toute concertation ou groupe de travail sur cette question, dans l’intérêt de la justice, de l’éducation et de la jeunesse sénégalaise.

Veuillez agréer, Messieurs les ministres, l’expression de notre haute considération.

El Amath THIAM

Juriste-Consultant

Président de Justice Sans Frontière

justice100f@gmail.com