Nouvelle déconvenue pour la loi immigration, dite loi Darmanin, dont une disposition vient d’être retoquée par le Conseil constitutionnel.
Ce qui gênait particulièrement les associations, c’est que la disposition était aussi applicable pour un demandeur ne faisant pas l’objet d’une procédure d’éloignement (OQTF ou expulsion). De quoi selon elles, rendre cette mesure contraire à l’article 66 de la Constitution qui protège la liberté individuelle. La Cimade, qui dénonçait déjà des placements tous azimuts pour des motifs « dérisoire » à force de circulaires, pointait dans la QPC qu’« il n’existe aucune définition de la menace pour l’ordre public qui est interprétée de manière très large ».
Les entraves à la liberté individuelle doivent être « adaptées »
Évoquant une « rigueur non nécessaire », les Sages ont donné raison aux associations en estimant que le législateur n’avait pas été assez équilibré entre « la prévention des atteintes à l’ordre public et, d’autre part, le respect des droits et libertés reconnus à toutes les personnes qui résident sur le territoire de la République ».