CAMEROUN: AFIN QUE NUL N’EN IGNORE
Par Me Christian Bomo Ntimbane
Article 19 de la Charte Européenne des Droits Fondamentaux (2000/C 364/01)
L’Allemagne est soumise à cette charte et ses tribunaux l’appliquent.:
” ARTICLE 19 :PROTECTION EN CAS D’ELOIGNEMENT , D’EXPULSION, ET D’EXTRADITION.
1. Les expulsions collectives sont interdites.
2. Nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État s’ il existe un risque sérieux qu’il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants.”
Il faut noter que le Cameroun punit de peine de mort les manifestations en groupe dont le but est de contester le pouvoir et demander la démission du Président de la République ou ayant porté atteinte aux biens publics sont punis des peines de mort.
Me Christian Bomo Ntimbane
coupsfrancs.com
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