La justice européenne annule l’accord sur le transfert de données personnelles entre l’Europe et les USA

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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a annulé ce 16 juillet l’accord dit «Privacy Shield» qui permet aux entreprises du numérique de transférer légalement les données personnelles de citoyens européens aux USA. Les États-Unis se sont dit «profondément déçus» par cette décision.

La justice européenne a invalidé ce jeudi un mécanisme crucial permettant le transfert de données personnelles entre l’Union européenne et les États-Unis, le «Privacy Shield», en raison du risque que font peser les programmes de surveillance américains sur la protection de ces données.

«Après une première lecture du jugement sur le “Privacy Shield”, il semble que nous ayons gagné à 100% – pour notre vie privée. Les États-Unis devront engager une sérieuse réforme de la surveillance pour revenir à un statut “privilégié” pour les entreprises américaines leur permettant de transférer des données», a écrit sur Twitter le juriste autrichien Max Schrems, figure de la lutte pour la protection des données, qui était à l’origine de l’affaire via une plainte contre Facebook.

​La Cour de justice de l’UE (CJUE) estime dans son arrêt que le «Privacy Shield» rend «possible des ingérences dans les droits fondamentaux des personnes dont les données sont transférées» vers les États-Unis, car les autorités publiques américaines peuvent y avoir accès, sans que cela ne soit limité «au strict nécessaire».

Un autre mécanisme validé

La CJUE a en revanche jugé valide un autre mécanisme permettant le transfert de données de l’UE vers le reste du monde: les «clauses contractuelles type», un modèle de contrat défini par la Commission européenne, que toute entreprise peut utiliser pour exporter ses données, par exemple vers une filiale, sa maison mère ou un tiers.

Les entreprises touchés par la décision sur le «Privacy Shield» devraient se reporter sur ce mécanisme.

«En fonction du contenu de la décision, on verra quels sont les outils, déjà préparés, à utiliser pour à la fois conforter les droits fondamentaux et vérifier que la protection donnée par l’UE voyage avec les données», a expliqué à l’AFP le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders.

Les États-Unis «profondément déçus»

Les États-Unis se sont dit «profondément déçus» par la décision de la justice européenne.

Washington continuera à travailler avec la commission européenne, et étudie la décision de justice en détail pour en comprendre tous les effets concrets, a affirmé Wilbur Ross, le secrétaire américain au Commerce. Nous «espérons pouvoir limiter les conséquences négatives pour la relation économique transatlantique qui pèse 7.100 milliards de dollars et qui est vitale pour nos citoyens, entreprises et gouvernement respectifs», a ajouté M. Ross.