“Il n’y a pas d’acte que la Cour suprême puisse annuler en vertu de sa compétence” et ce texte peut “devenir une loi conformément aux dispositions énoncées dans la Constitution” projet de loi, a déclaré Avril Lovelace-Johnson, qui présidait le panel des sept juges de la Cour suprême lors de l’annonce de sa décision.
Adopté en février dernier par le Parlement ghanéen, le projet de loi “sur les droits sexuels et les valeurs familiales” prévoit jusqu’à trois ans d’emprisonnement pour une personne se livrant à des activités homosexuelles et une peine de prison allant de trois à cinq ans pour celle impliqué dans la “promotion” de l’homosexualité.
Au Ghana, pays conservateur très religieux à majorité chrétienne, les relations entre personnes de même sexe sont interdites par une loi datant de l’ère coloniale, mais il n’y a eu jusqu’ici aucun cas de poursuite pour ces motifs. Ce projet de loi, vivement critiqué en Occident, pourra entrer en vigueur après sa ratification par le président Nana Akufo-Addo.
Quelques semaines après l’adoption du texte par le Parlement, M.Akufo-Addo, qui quittera officiellement ses fonctions le 7 janvier après deux mandats à la tête du pays, avait déclaré qu’il attendrait d’abord que la Cour suprême se prononce sur sa constitutionnalité avant de décider ou non de promulguer le texte.
En mars, le ministère ghanéen des Finances a averti que le pays, qui tente de sortir de l’une de ses pires crises économique depuis des décennies et qui bénéficie d’un programme de prêt de 3 milliards de dollars du Fonds monétaire international (FMI), risquait de perdre près de 3,8 milliards de dollars de financement de la Banque mondiale en raison de cette loi vivement critiquée par la communauté internationale.
La Cour suprême, plus haute juridiction du pays, avait été saisie sur le sujet par le journaliste ghanéen Richard Dela-Sky et la chercheuse universitaire Amanda Odoi.
M. Dela-Sky a contesté la constitutionnalité de la loi, tandis que Mme Odoi demandait une ordonnance restrictive pour empêcher le président du Parlement, le procureur général et le greffier du Parlement d’envoyer le projet de loi au président Akufo-Addo pour approbation. Ce texte avait été déposé au Parlement en 2021 mais son vote avait toujours été reporté.