Fraudes : Comment Les Multinationales Grugent L’Etat De 1 100 Milliards Par An

L’Etat doit davantage se protéger contre la manipulation frauduleuse des prix de transfert par les sociétés multinationales. La mise en garde est faite par les acteurs de la société civile, dans l’étude «recherche prospective sur le financement interne du développement». Selon les auteurs, cette manipulation frauduleuse mettrait en danger l’équilibre économique et social du pays.

L’Etat a-t-il les moyens de sa politique fiscale ? La question a toute son importance si l’on se fie aux résultats de l’étude sur la recherche prospective sur le financement du développement. Elle montre comment les multinationales grugent l’administration fiscale et font perdre à l’Etat des recettes fiscales très importantes pour le développement économique et social du pays. Ce, à travers la manipulation des prix de transfert. En effet, à l’instar des pays en développement, le Sénégal a élaboré des politiques d’incitation à l’Investissement direct étranger. Ainsi, en 2014, le Conseil des investisseurs européens au Sénégal, regroupant des sociétés filiales de grands groupes internationaux ou des sociétés à capitaux majoritairement européens, comptait 140 membres. Mais à l’analyse, il apparaît que la majorité de ces structures relève du secteur tertiaire qui constitue l’un des moteurs du Produit intérieur brut avec 46,5 % en 2015.

L’étude fait remarquer qu’il s’agit principalement des établissements financiers, des sociétés de télécommunication, des groupes hôteliers. Selon l’étude, la situation est inquiétante dans le sens où le capital est étranger, mais surtout du fait que la détermination des profits soumis à l’impôt sur les sociétés passe par une déduction des charges afférentes aux achats de biens et services. Une évaluation de ces derniers durant la seule année 2014 a permis de constater que les transactions internationales ont conduit 50 sociétés multinationales à opérer des transactions financières vers l’extérieur d’un montant de 1 100 milliards de francs Cfa relativement à l’achat de biens, soit environ 15 % du Produit intérieur brut. «Des statistiques fiables, sur des transferts se rapportant à des achats de services, rubrique tout aussi importante, n’ont pu être collectées en raison de contraintes matérielles», révèle l’étude. Qui souligne que ces transactions étant généralement effectuées entre des entités appartenant à un même groupe, l’incertitude résulte de l’absence de maitrise des montants qui ont pu impacter de manière négative les recettes budgétaires. Les auteurs estiment que les enjeux posés par les prix de transfert requièrent, une administration fiscale, la mise en place d’un dispositif opérationnel à des fins de veille et de contrôle. Dans cette perspective, ils préconisent une révision du dispositif institutionnel existant, dans le sens d’une prise en compte renforcée et orientée des prix de transfert par les directions en charge du contrôle fiscal. Cette dernière, relèvent-ils, devrait dans sa dimension opérationnelle, se traduire par la mise en place de bureaux dédiés aux contrôles des sociétés multinationales ainsi que l’élaboration d’un manuel de procédures les régissant.

L’absence d’organisation des structures de la Direction des impôts

De même, les auteurs proposent un changement de méthodologie dans la programmation et la conduite du contrôle fiscal. Cela, par le recours à l’analyse des risques et à la coopération internationale attendue des acteurs de l’administration fiscale. Selon les résultats de l’étude, l’administration fiscale sénégalaise n’a, à ce jour, à son actif que quelques rares redressements confirmés sur le fondement d’une manipulation des prix de transfert. Une situation qui se justifie, selon la même source, par une structuration non propice mais également dans des circonstances le nécessitant, par un non-recours à des experts. «Il apparaît que les structures de la Direction générale des impôts et domaines ne sont pas organisées de sorte à prendre en charge de manière spécifique les transactions internationales effectuées par des sociétés affiliées», dénonce l’étude. Qui relève la nécessité pour le Sénégal de se protéger contre toute pratique, telle que la manipulation frauduleuse des prix de transfert qui mettrait en danger son équilibre économique et social. Pour les auteurs de l’étude, même s’il est délicat de tracer la frontière entre la fraude et l’optimisation fiscale sur de pareils sujets, l’utilisation abusive des prix de transfert peut poser un problème particulier pour le Sénégal, dans la mesure où les sociétés multinationales pourraient mettre ce système à profit afin de rapatrier les bénéfices sous une forme non imposable.