Dissolution inévitable Élire en 2027 l’Assemblée de 2029 (Par Dr Cheikh Omar DIALLO)

Le rejet du projet de loi de finances rectificative en Commission pose une question qui dépasse les comptes publics : jusqu’où l’exécutif et la majorité parlementaire peuvent-ils poursuivre cette confrontation inédite ? Une deuxième dissolution, en un peu plus de deux ans, ouvrant la voie à des législatives anticipées en 2027 installera une législature avec laquelle le Président élu devra gouverner en 2029.

Depuis quelques mois, au fil des sessions ordinaires et extraordinaires, l’exécutif et le législatif se disputent au grand jour. Derrière ces affrontements juridico-politique-socio-économiques, se cache un autre calendrier ; si des élections législatives anticipées se tenaient dans le trimestre de 2027, les urnes pourraient préfacer, tracer les limites et contours du pouvoir issu de la présidentielle de 2029.

Vendredi 30 octobre dernier, la Commission des finances et du contrôle budgétaire a de nouveau rejeté le projet de loi de finances rectificative (LFR). Ce vote préfigure un rejet définitif en séance plénière. Qu’à cela ne tienne, adoptée ou rejetée, la LFR ne pose pas véritablement de soucis juridiques de haute intensité. Ce sont des questions de nature budgétaire et comptable qui seront facilement captées et examinées par la Cour des Comptes lors du contrôle de l’exécution du budget.

Toutefois, la bataille décisive se jouera au niveau du projet de loi de finances initiale (LFI) 2027. Le conflit changerait de dimension s’il venait à compromettre l’adoption du budget annuel, en faisant régulièrement échouer les textes essentiels, empêchant ainsi la constitution d’un soutien parlementaire stable.

Au demeurant, une exigence s’impose : assurer la continuité financière de l’État. C’est alors que le Président de la République peut mobiliser l’article 68 – cette « Grosse Bertha » budgétaire dont la puissance reste encadrée par le droit positif.

En effet, ses alinéas 5 à 7 disposent : « Si le projet de loi de finances n’est pas voté définitivement à l’expiration du délai de soixante jours prévu, il est mis en vigueur par décret, compte tenu des amendements votés par l’Assemblée nationale et acceptés par le Président de la République. Si compte-tenu de la procédure prévue ci-dessus, la loi de finances de l’année n’a pu être mise en vigueur avant le début de l’année financière, le Président de la République est autorisé à reconduire, par décret, les services votés. La Cour des Comptes assiste le Président de la République, le Gouvernement et l’Assemblée nationale, dans le contrôle de l’exécution des lois de finances ».

À ce stade de notre analyse politiste, deux mécanismes doivent donc être distingués : la mise en vigueur du projet par décret à l’expiration du délai constitutionnel, dans les conditions prévues et la reconduction des services votés lorsque le budget annuel ne peut entrer en vigueur à temps.

Ceci étant précisé, la continuité budgétaire ne résout pas le conflit politique. Si la confrontation paralyse durablement l’action publique et si les tentatives de compromis échouent, la dissolution sera inéluctable. Elle permettra de soumettre aux électeurs le désaccord que les institutions ne parviennent plus à surmonter.

Son exercice obéit toutefois à des règles précises. L’article 87 de la Constitution dispose expressis verbis : « Le Président de la République peut, après avoir recueilli l’avis du Premier Ministre et celui du Président de l’Assemblée nationale, prononcer, par décret, la dissolution de l’Assemblée nationale. Toutefois, la dissolution ne peut intervenir durant les deux premières années de législature. Le décret de dissolution fixe la date du scrutin pour l’élection des députés. Le scrutin a lieu 60 jours au moins et 90 jours au plus, après la date de publication dudit décret ».

C’est ici que la sortie de crise rejoint la perspective de 2029. Une Assemblée élue en 2027 poursuivra son mandat après la prochaine présidentielle. Ainsi donc, dès 2027, les Sénégalais éliront l’Assemblée avec laquelle le Président de 2029 gouvernera. Les urnes convoquées pour débloquer le présent dessineront les conditions du pouvoir à venir.

Une dissolution, trois schémas

Dans l’hypothèse d’une législature de cinq ans menée à son terme, une Assemblée élue en 2027 siègera jusqu’en 2032. Cette projection suppose l’absence de nouvelle dissolution et de modification des règles applicables.

Le Président élu en 2029 trouvera donc face à lui une représentation nationale constituée environ deux ans auparavant. Qu’il s’agisse du Chef de l’État sortant reconduit ou d’un autre vainqueur, son élection ne lui donnera pas automatiquement une majorité parlementaire.

Pour le camp présidentiel, des élections anticipées offriront l’occasion de rechercher les moyens de gouverner jusqu’en 2029 et un ancrage au-delà. Pour leurs adversaires, elles permettront de consolider une force institutionnelle susceptible de peser sur la prochaine présidence. Les partenaires de coalition prendront également une importance nouvelle. Une alliance conclue pour gagner des sièges pourra ensuite peser sur le choix des candidatures et sur les engagements programmatiques de 2029.

Dès 2027, les Sénégalais pourraient élire les députés qui soutiendront ou limiteront l’action du Président qu’ils choisiront en 2029.

Préparer une dissolution, c’est prévoir la victoire autant que les conséquences d’une défaite. C’est alors qu’une question incidente surgit : Comment gouverner avec une opposition que les urnes auraient renforcée, alors que l’on comptait sur elles pour l’affaiblir ?

Le pouvoir de convoquer les électeurs n’est jamais celui de leur dicter une majorité. Une dissolution ouvrirait donc trois scénarii, avec des conséquences différentes pour la conduite de l’État et la préparation de 2029.

Premier scénario : une majorité favorable au Président Bassirou Diomaye FAYE. Le chef de l’État retrouve un soutien parlementaire (KIIRAAY) pour faire adopter ses budgets et ses réformes. La dissolution aura alors atteint son objectif immédiat : rétablir une capacité de gouvernement. Cette majorité pourra également constituer un point d’appui pour une éventuelle candidature à sa réélection.

Deuxième scénario : une majorité favorable au Président de l’Assemblée Ousmane SONKO. Le Président retrouvera face à lui une opposition désormais requinquée et confortée par une consultation qu’il aura lui-même provoquée. Il lui sera politiquement plus difficile de présenter cette Assemblée comme un obstacle dépourvu de soutien populaire. Il devra composer avec elle, négocier ses priorités et envisager les adaptations gouvernementales nécessaires. Pour le PASTEF, cette victoire offrira à son candidat une position avantageuse pour 2029. En même temps qu’elle leur imposera une responsabilité : démontrer qu’ils savent proposer des solutions et contribuer à gouverner, au-delà de leur capacité à s’opposer.

Troisième scénario probable : une Assemblée sans majorité absolue. Aucun camp ne disposera seul des sièges nécessaires pour imposer durablement ses choix. Des formations moins nombreuses pourront devenir décisives et constituer « des minorités de blocage » : leur soutien permettrait de faire adopter un budget, de soutenir un gouvernement ou de constituer une majorité sur certaines réformes. Il s’agira de la co-décision politique.

Deux voies se dessineraient : un accord stable entre plusieurs forces, fondé sur des engagements communs, ou des négociations texte par texte, plus incertaines. Les alliances conclues en 2027 pèseraient ensuite sur les candidatures et les programmes de 2029.

En guise de conclusion, une dissolution peut donc résoudre un rapport de force devenu impraticable. Elle peut aussi conforter l’adversaire ou rendre le compromis plus indispensable encore. Dans le premier trimestre 2027, les Sénégalais pourront fixer une partie des conditions du pouvoir de 2029 avant même de choisir celui qui l’exercera. Décisif !

Dr Cheikh Omar DIALLO

Docteur en Science Politique

Expert en communication – Fondateur de l’EAO