Code pétrolier au Sénégal : L’Exécutif saisit le Conseil constitutionnel pour bloquer l’initiative parlementaire

Tension institutionnelle au sommet de l’État sénégalais. Le gouvernement a officiellement saisi les « sept Sages » du Conseil constitutionnel afin d’obtenir l’irrecevabilité de la proposition de loi portant modification du code pétrolier, une initiative portée par des députés de la majorité (Pastef).

​Ce rebondissement a été révélé ce mardi 29 septembre 2026 par Ismaïla Diallo, troisième vice-président de l’Assemblée nationale, lors des travaux consacrés à l’examen d’un projet modifiant la loi relative à la carte d’identité biométrique de la CEDEAO. Par conséquent, la plénière prévue le même jour à 15 heures pour examiner le texte controversé (la proposition de loi n°37/2026 modifiant le Code pétrolier de 2019) a été reportée sine die.

​Le nœud du problème : entre prérogatives de l’Exécutif et contrôle parlementaire

​Au cœur de ce bras de fer se trouve la volonté de réviser l’article 20 du code pétrolier de 2019. L’amendement initié par les parlementaires visait à instaurer un débat préalable, sans vote, en séance plénière à l’Assemblée nationale sur l’ensemble des accords et contrats pétroliers conclus par l’État.

​Cependant, l’Exécutif — par la voix du ministre de l’Énergie et du Pétrole, El Hadji Abdourahmane Diouf — s’oppose fermement à cette démarche. Le gouvernement argumente que cette disposition empiète directement sur le domaine réglementaire ainsi que sur les pouvoirs de décret dévolus exclusivement au pouvoir exécutif, rendant ainsi le texte juridiquement irrecevable. En dépit de ces réserves et des avis de rejet notifiés en commission, les élus de la majorité avaient validé la proposition, poussant le gouvernement à actionner le levier constitutionnel pour geler le processus.

​Signé : La Rédaction pour Sunuker.net