L’examen du projet de loi de finances initiale (PLFI) 2027 s’annonce particulièrement tendu à l’Assemblée nationale. Le Groupe parlementaire Pastef-Les Patriotes a voté contre la première partie du texte en Commission des finances et du contrôle budgétaire, le samedi 7 novembre 2026. Dans un communiqué, les députés de la majorité dénoncent des insuffisances dans la transmission des documents budgétaires, des contradictions dans les prévisions financières et des incertitudes juridiques liées au rejet du projet de loi de finances rectificative (PLFR) 2026.
Au cœur de la contestation figure d’abord le calendrier de transmission des pièces nécessaires à l’examen du budget. Selon Pastef, alors que le PLFI 2027 avait été déposé le 12 octobre, plusieurs documents essentiels, notamment les documents de programmation pluriannuelle des dépenses (DPPD) et les projets annuels de performance (PAP), n’ont été communiqués aux députés que le 5 novembre. La stratégie de gestion de la dette, elle, aurait été transmise dans la soirée du 6 novembre, à la veille des travaux de la commission.
Le groupe parlementaire déplore également l’absence de plusieurs documents de référence, parmi lesquels les lois de règlement 2024 et 2025, le rapport trimestriel d’exécution budgétaire arrêté à fin septembre 2026, un rapport de l’Inspection générale des finances sur la dette non financière, le rapport Forvis Mazars ainsi que l’audit du Registre national unique. À ces manquements s’ajoutent, selon les députés, un errata transmis à la dernière minute et des versions révisées de certains documents budgétaires, notamment le DPBEP 2027-2029 et le document « Voies et Moyens ».
Pour Pastef, ces conditions ne permettent pas aux parlementaires d’exercer correctement leur mission de contrôle et d’analyser avec suffisamment de recul les choix économiques et financiers du gouvernement. Le groupe estime que cette situation pose directement la question du respect des exigences de la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF).
Autre point majeur de désaccord : le recours aux hypothèses du PLFR 2026 pour construire le cadrage budgétaire de l’année 2027. Les députés rappellent que ce texte a été rejeté par l’Assemblée nationale le 3 novembre dernier. Ils considèrent dès lors que les projections de recettes, de dépenses, de déficit et de financement qui en découlent ne peuvent être utilisées comme si les dispositions concernées étaient juridiquement acquises.
Cette difficulté concernerait notamment certaines mesures fiscales intégrées dans les prévisions de recettes du PLFI 2027, dont la contribution de solidarité économique, le marquage fiscal et la modification du plafond de l’impôt minimum forfaitaire. Selon le groupe parlementaire, leur prise en compte repose sur un texte qui n’a pas été adopté, ce qui fragiliserait le fondement juridique des recettes attendues.
Les élus de Pastef pointent aussi des divergences entre les différents documents officiels. Ils relèvent notamment un taux de croissance de 1,5 % évoqué dans l’allocution du ministre de l’Économie et des Finances, Cheikh Diba, contre 2,4 % dans le PLFI et le rapport économique et financier. Des écarts sont également signalés sur le déficit budgétaire, les transferts courants et les projections financières pour les années 2028 et 2029.
Le groupe s’attarde particulièrement sur la présentation du déficit. Il estime que la comparaison entre les données de 2026 et celles de 2027 doit reposer sur des bases de calcul homogènes, notamment en ce qui concerne le produit intérieur brut. À ses yeux, les chiffres avancés ne démontrent pas suffisamment la trajectoire de réduction du déficit annoncée par l’Exécutif ni le retour au plafond communautaire de 3 %.
La réforme des subventions énergétiques constitue un autre sujet de préoccupation. D’après les chiffres avancés dans le communiqué, leur enveloppe passerait de 790,3 milliards de francs CFA en 2026 à 477 milliards en 2027, soit une diminution de 313,3 milliards. Pastef craint que cette réduction ne se traduise par une pression supplémentaire sur les ménages et les entreprises, si ses conséquences sociales ne sont pas suffisamment anticipées.
Le groupe plaide ainsi pour des simulations plus approfondies, combinant une meilleure modulation des subventions et des ajustements de la fiscalité pétrolière. L’objectif affiché serait de préserver le pouvoir d’achat des populations tout en maintenant les équilibres budgétaires et la capacité de l’État à financer ses priorités.
Cette position intervient alors que le gouvernement défend une réforme progressive des subventions énergétiques, avec notamment un ciblage accru des bénéficiaires, la préservation du gaz butane domestique et la mise en place d’un tarif social de l’électricité. L’Exécutif ambitionne de ramener le coût global de ces subventions à 1 % du PIB au plus d’ici à 2029, tout en réorientant une partie des économies vers les dispositifs de protection sociale.
En rejetant la première partie du PLFI 2027 en commission, Pastef affirme ne pas s’opposer au principe de l’assainissement des finances publiques, mais exiger un budget reposant sur des données fiables, des hypothèses juridiquement solides et une documentation complète. Le groupe demande au gouvernement de revoir son cadrage macroéconomique, d’actualiser ses estimations à partir de l’exécution réelle du budget 2026 et de mieux documenter les conséquences sociales des réformes annoncées.
Le débat dépasse ainsi la seule confrontation entre députés et gouvernement. Il pose une question fondamentale : comment faire accepter aux Sénégalais de nouveaux efforts budgétaires si les chiffres qui les justifient ne sont pas présentés de manière suffisamment claire et cohérente ? Dans un contexte de fortes contraintes financières, la transparence et la crédibilité des prévisions constituent des conditions essentielles à la confiance entre les institutions et les citoyens.
Sunuker News Desk
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