Annulation de la modification de l’article 31 de la Constitution : L’Assemblée y voit le «signe d’un revirement jurisprudentiel» – Lequotidien

L’annulation de la modification de l’article 31 de la Constitution est un «signe d’un revirement jurisprudentiel quant au contrôle de constitutionnalité d’une loi constitutionnelle». Celui-ci semble remettre «en cause la souveraineté du pouvoir constituant de l’institution parlementaire». Telle est la réaction de l’Assemblée nationale à la dernière décision du Conseil constitutionnel. L’institution parlementaire annonce qu’elle va appliquer la décision des 7 «Sages». 

Par Malick GAYE – Le «signe d’un revirement jurisprudentiel quant au contrôle de constitutionnalité d’une loi constitutionnelle». C’est l’analyse que l’Assemblée nationale a faite de la décision du Conseil constitutionnel d’annuler la modification de l’article 31 de la Constitution, qui devait proroger le mandat du président de la République jusqu’à l’organisation de la Présidentielle au mois de décembre prochain. Dans un communiqué, l’Assemblée nationale s’interroge sur la décision des 7 «Sages». «Remet-elle en cause la souveraineté du pouvoir constituant de l’institution parlementaire ? Ce faisant, l’Assemblée nationale réaffirme son attachement aux valeurs de démocratie et plus particulièrement à la séparation des pouvoirs», a précisé le document. Celui-ci est revenu sur la proposition de loi qui a amené à la création de la commission d’enquête parlementaire, «en sa séance du lundi 5 février 2024, a adopté, à la majorité qualifiée, la loi portant dérogation aux dispositions de l’article 31 de la Constitution, à l’effet de décaler de quelques mois l’organisation de l’élection présidentielle». A cet effet, a souligné l’Assemblée nationale, «cette proposition de loi, à l’initiative d’un groupe parlementaire de l’opposition, avait pour but de donner du temps aux autorités compétentes pour corriger, par le dialogue, les nombreux dysfonctionnements constatés dans le processus de validation des candidatures par le Conseil constitutionnel». Avant de poursuivre par ceci : «Par décision en date du 15 février 2024, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la loi susvisée et, subséquemment, en sa qualité de juge du processus électoral, annulé le décret par lequel le président de la République abrogeait le décret convoquant le collège électoral. Par la même décision, le Conseil constitutionnel constate l’impossibilité d’organiser l’élection présidentielle à la date initialement prévue et invite les autorités compétentes à la tenir dans les meilleurs délais. La promesse républicaine ne sera jamais trahie.»
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